Conditions générales de vente et de location

1. DESCRIPTION

1.1 Les conditions générales de vente et de location définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de la location de produits (ci-après les « produits »), via le site internet www.choisyr.be (ci-après dénommé le « site »).

1.2. Les contrats de vente et de location sont conclus entre, d’une part, Meunier Sylvia (hello@choisyr.be – +32478270288) inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro BE 0752.823.037 dont le siège social est situé Rue Bouteille 52 à 4877 Olne, Belgique et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée « le client ». Meunier Sylvia et le client sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».

1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des conditions générales par le client, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de sa part. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique.

1.5 Les contrats sont exclusivement conclus en français.

2. LES PRODUITS EN VENTE ET LOCATION

Les produits proposés à la vente et à la location sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par le client, et dans la limite des stocks disponibles. Meunier Sylvia met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenue responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, le client en sera informé dans les plus brefs délais, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

3. PRIX DES PRODUITS AFFICHES

3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et TVA comprise. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison et les éventuels frais de douane, toujours à charge du client. Meunier Sylvia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la commande.

3.2 Lors de la commande, le client s’engage à payer, outre le prix d’achat ou de location des produits commandés, les frais de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. Le client peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat ou de location des produits et aux frais. Meunier Sylvia se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si le client retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.

3.3 Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité du client et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit du client. Meunier Sylvia a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par le client seront remboursées sans intérêt ni indemnisation.

4. MODALITES DE COMMANDE

4.1 Pour effectuer une commande, le client doit communiquer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Ce faisant, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Meunier Sylvia ne peut être tenue responsable des conséquences de la communication d’informations erronées ou d’erreur dans le choix des produits.

4.2 Meunier Sylvia confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail mentionnant notamment la date de commande, le produit commandé, son prix d’achat et/ou de location, augmenté des frais, et les modalités de livraison. Les données enregistrées par Meunier Sylvia, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

4.3 Meunier Sylvia se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, non-paiement total ou partiel de la commande ou d’une commande précédente ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité de Meunier Sylvia ne pourra, en aucun cas, être engagée.

5. MODALITES DE PAIEMENT 

5.1 Le paiement des achats et des locations s’effectue par un paiement sécurisé en ligne via un opérateur externe. Via ce moyen de paiement, Meunier Sylvia ne sera jamais en possession de vos coordonnées bancaires. Elle sera simplement créditée du montant que vous avez payé.

5.2 Les produits achetés demeurent la propriété de Meunier Sylvia jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande. Les produits loués restent la propriété de Meunier Sylvia.

6. LIVRAISONS

6.1 La livraison est assurée par Bpost ou Mondial Relay. 

6.2 Meunier Sylvia essaie de livrer la commande au maximum 3 jours ouvrables après réception du paiement. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de Meunier Sylvia ne peut être engagée en cas de retard, perte ou dégradation imputable aux services postaux ou au réseau de transport. Les marchandises voyagent toujours aux frais et risques du client. 

7. DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR 

7.1 Le client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat ou à sa location, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.

Dans ce délai, le client doit notifier à Meunier Sylvia son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante : envoyer un mail à hello@choisyr.be – Notifier nom et prénom du client – Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée – Le client recevra une étiquette de retour prépayée par mail. 

7.2 Le retour s’effectuera à l’adresse Rue Bouteille 52 à 4877 Olne, Belgique et le client doit conserver la preuve d’expédition.

7.3 Si le client souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le Meunier Sylvia lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.

7.4 Tous les risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge du client. 

7.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par le client et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, Meunier Sylvia s’engage à rembourser au client, dans les quinze (15) jours de la réception et de la vérification des produits, le prix d’achat (hors frais de livraison).

7.6 Le client ne pourra pas faire usage de son droit de rétractation si les produits livrés ont fait l’objet d’un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été retirées.

7.7 Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.

7.8 Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par Meunier Sylvia sont tenus à la disposition du client chez elle. Le client reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, Meunier Sylvia se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

7.9 Meunier Sylvia mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.

8. RETOUR DE LOCATION, RETARD ET DEGATS 

8.1 Les produits loués doivent être retournés à Meunier Sylvia un mois après leur réception par la cliente. Le retour s’effectuera à l’adresse Rue Bouteille 52 à 4877 Olne, Belgique, soit en personne en prenant un rendez-vous soit via un service de livraison. Dans ce cas, le client recevra une étiquette de retour prépayée dans le colis d’envoi ou par mail en cas de retrait sur place et le client  conservera la preuve d’expédition.

8.2 Chaque jour de retard sera facturé à 5€ par jour avec un maximum de 300€ en cas de non-retour. 

3. Les petits dégâts (boutons détachés, ourlets défaits) seront à charge de Meunier Sylvia.
4. Si un produit revient avec de grandes ou nombreuses taches, des taches difficiles (graisse, peinture, vernis,…), un bas de robe/combinaison particulièrement sale (pour les longues), des déchirures (hors coutures), un forfait de 20€ sera demandé au client pour la remise en état du produit.

8.5 Si, suite au nettoyage spécifique ou aux réparations, les dégâts n’ont pas suffisamment pu être résorbés et rendent le produit impossible à louer, un forfait de 150€ sera demandé au client.

8.6 Les montants réclamés sont à payer dans les 7 jours après notification de la part de Meunier Sylvia et seront, le cas échéant, augmenté des frais de récupération.

9. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

9.1 Meunier Sylvia collecte des données à caractère personnel concernant les clients, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Elle s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des clients, ou pour le suivi de la solvabilité.

9.2 Meunier Sylvia ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les clients. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Meunier Sylvia s’engage au préalable à informer le client et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Meunier Sylvia peut également fournir des statistiques relatives à ses clients, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

9.3. Meunier Sylvia ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

9.4. Pour autant que les conditions légales soient remplies, le client a le droit :

• de demander des informations afin de savoir si Meunier Sylvia possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;
• d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;
• d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet ;
• d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Le client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée à Meunier Sylvia par voie postale à l’adresse Rue Bouteille 52 à 4877 Olne, Belgique et par e-mail à l’adresse hello@choisyr.be . Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés.

10. RESPONSABILITE

Meunier Sylvia ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité de Meunier Sylvia ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une perturbation du moyen de livraison, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité de Meunier Sylvia aux termes des présentes conditions générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.

11. GARANTIE DE CONFORMITE DE VENTE

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité , prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le client a, entre autres, le droit d’obtenir de Meunier Sylvia la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les deux ans à compter de leur livraison à condition que la demande soit introduite dans un délai de quinze jours à compter de la découverte du défaut. Si un défaut apparaît endéans le premier mois, Meunier Sylvia est a priori tenue responsable. Cependant, elle peut s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part du client. Si un défaut apparaît après, Meunier Sylvia pourra demander au client de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au moment de la livraison du bien.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et lien hypertexte renvoyant au site sont interdits. 

13. CONTACT AVEC MEUNIER SYLVIA

Le client a la possibilité de rentrer en contact avec Meunier Sylvia au moyen de l’adresse e-mail hello@choisyr.be.

14. NULLITE ET INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales devaient être tenus pour non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Meunier Sylvia et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

16. MODIFICATIONS

Meunier Sylvia se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et communiquera la nouvelle version au client via le site.

17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les parties ont, en outre, la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers seront compétents.